CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes « conditions générales ». Toute condition dérogatoire du client est subordonnée à notre accord donné par écrit. Nos offres sont destinées aux particuliers. Les commandes nous engagent uniquement à partir de notre confirmation.

Au cas où un client présente pour nous un quelconque risque de solvabilité ou d’autre nature, nous pouvons sans aucune explication de notre part renoncer à la livraison.

Printama se réserve le droit de modifier le site et ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces Conditions Générales de vente chaque fois que vous accédez à ce Site.

En vous inscrivant, vous acceptez les conditions générales de Printama ci-dessous, ces conditions d’utilisation deviennent partie intégrante du contrat conclu entre vous et Printama.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de Printama.

En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger. Pour commander, uniquement la langue française est disponible.

Le contrat est seulement conclu lorsque Printama expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail « confirmation d’expédition ». Les détails de la commande sont également disponibles en ligne dans « Mes commandes », dans le profil de l’utilisateur.

Il n’est pas possible à Printama, en tant que fournisseur de plate-forme, de vérifier tous les motifs imprimés dessinés par les clients ou les commerçants en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. Printama se réserve de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif imprimé.

Le client est seul responsable s’il est porté atteinte aux droits de tiers, en particulier à des droits de propriété intellectuelle, du fait de l´exécution du contrat. Le client doit tenir Printama indemne de tout recours de tiers pour de telles atteintes. Printama peut à tout moment exiger du client qu’il établisse qu’il est habilité à faire usage de droits au nom ou de droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le client n´a pas le droit de porter atteinte, du fait de la forme, du contenu ou de l´objectif poursuivi des impressions demandées, à des interdictions légales, aux bonnes moeurs et aux droits de tiers (droits au nom, droits de propriété intellectuelle, protection des données etc…). Le client s´engage en particulier à ne pas commander d´impressions de textes à contenu pornographie, faisant l´apologie de la violence, incitants à la haine entre les peuples et à ne pas inciter à la commission d’actes délictueux ou de donner des indications dans ce sens.

Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si Printama n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si Printama omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.

PRIX

Tous les prix s’entendent en francs suisses HT, TVA en sus. Les frais d’expédition n’y sont pas compris et sont calculés à part. Les prix peuvent être révisés, notamment en cas de changements de matières premières ou de fluctuations monétaires.

FRAIS D’EXPÉDITION

Les prix indiqués sont les prix finaux. Ils comportent les charges légales, notamment les T.V.A. Les frais d’expédition sont facturés et justifiés séparément sur la facture. L’adresse de livraison est déterminante.

 Le client doit payer des frais d’expédition, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison.

 

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Une semaine de livraison est indiquée à titre indicatif et est valable pour l’expédition depuis nos locaux. Les accords relatifs à une date précise de livraison nous engagent uniquement en cas de confirmation écrite de notre part. À la demande explicite du client, nous effectuons des envois de colis express ; les frais y afférents lui sont mis en compte.

La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de Printama. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client.

Les livraisons à l’étranger sont en règle générale exclues.

Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, d’environ une semaine après la conclusion du contrat, Printama en informe le client par mail. Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme électronique (mail).

Nous ne sommes aucunement responsables pour les livraisons retardées ou non exécutées (impossibilité de livrer) de manière fautive par nos propres fournisseurs. Nous nous engageons cependant à céder au client d’éventuels droits à réparation à l’encontre du fournisseur.

Si le client ne retire pas la marchandise livrée, Printama a le droit après expiration d´un délai de deux semaines de résilier le contrat ou de demander réparation pour défaut d’exécution.

En cas de dommages survenus lors du transport, la marchandise doit être laissée dans l´état dans lequel elle se trouve lors de la constatation du dommage.

 

Les marchandises livrées doivent, même en cas de désordres mineurs être réceptionnés par le client sans préjudice de ses droits à garantie.

 

METHODE DE PAIEMENT

Lors de commandes par internet nous acceptons uniquement le paiement par « Paypal ». Le client accepte ne recevoir que des factures électroniques. Les factures seront envoyées au client par e-mail au format PDF.

GARANTIE

Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans le site sont à titre purement informatif. Printama n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.

Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.

Dans le cas de retours en raison de défauts, Printama ne prend pas en charge les frais de port.

Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, Printama n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.

Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée s’élève à un mois à partir de la réception de la marchandise.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation portant sur un défaut évident d’un article doit être formulée par mail dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Un éventuel vice caché d’un article doit nous être signalé dans le mois après sa réception. En cas de réclamations faites dans les délais et justifiées, nous nous réservons le droit d’effectuer un échange gratuit ou d’apporter une amélioration dans un délai minimum de 4 semaines. Si un défaut ne peut être pallié par un échange ou une amélioration, l’acheteur peut demander une réduction de prix ou annuler la commande. Tout autre droit de réclamation est exclu lorsque notre compétence ne saurait être mise en cause.

DROITS D’AUTEUR SUR LES DESIGNS IMPRIMÉS, EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ

Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à Printama que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

Le client exemptera Printama de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à Printama tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données personnelles (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont traitées confidentiellement. Les données nécessaires au traitement des affaires sont mises en mémoire et cas échéant transmis à des tiers dans le cadre du traitement de la commande. À l’effet d’une vérification de la solvabilité, nous procédons à l’échange des données s’y rapportant. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par Printama. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.